Cher membre,
La présente pour vous informer des modalités de la demande accéléré et automatisée de chômage partiel mise en place par l’ADEM.
Nouveau système automatisé de l’ADEM
Afin d’accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19, l’ADEM, en étroite concertation avec le Secrétariat du comité de conjoncture, a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d’introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne sur le site http://guichet.lu/cocp.
Ainsi, les demandes des entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales (notamment la décision du Conseil de Gouvernement du 17 mars 2020 que les chantiers doivent être fermées) seront directement traitées par l’ADEM.
Les demandes des autres entreprises ne seront traitées qu’après l’accord du Comité de conjoncture.
Cette demande devra être faite chaque mois.
Les entreprises effectuent leur demande grâce à une authentification sécurisée (produit LuxTrust, p.ex. Token,Smartcard ou Signing stick) ou carte d’identité électronique). Elles ont aussi la possibilité de faire introduire leur demande par leur fiduciaire si elles ne disposent pas de produit LuxTrust. Les données recueillies seront traitées par l’ADEM de manière automatisée.
IMPORTANT – Entreprises ayant déjà fait leur demande sur base de l’ancien formulaire
Les demandes reçues par le secrétariat du comité de conjoncture par courrier, email ou fax sont en cours de traitement par l‘ADEM. Vu le nombre extrêmement important de demandes reçues, ce traitement pourra durer jusqu’au 3 avril 2020. Les entreprises dont la demande était incomplète seront contactées par l’ADEM.
IMPORTANT – Entreprises n’ayant pas encore fait de demande
Les entreprises qui n’ont à ce jour pas encore introduit leur demande de chômage partiel au comité de conconcture devront obligatoirement utiliser le formulaire disponible sur le guichet.lu pour faire leur demande. Les demandes par courrier, e-mail ou fax ne seront plus acceptées.
Avance aux entreprises
L’ADEM versera une avance aux entreprises. Cette avance correspond à 80 % des salaires des salariés touchés par le chômage partiel et permettra aux entreprises d’obtenir rapidement des liquidités. Le remboursement par salarié est limité à 250 % du salaire social minimum pour non qualifiés âgés de 18 ans ou plus 5.362,48.- euros).
Décompte détaillé à introduire à la fin du mois
Après la fin du mois, l’entreprise devra effectuer un décompté détaillé mentionnant les heures réellement chômées. Sur base de ce décompte, l’ADEM calculera les sommes réellement dues par le Fonds pour l’emploi. En cas de trop-perçu, l’entreprise sera tenue de rembourser.
Quels salariés sont éligibles au régime de chômage partiel lié au COVID-19
Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus peut s’appliquer aux :
– aux salariés en CDI et CDD (les contrats doivent être en cours au moment de la survenance du cas de force majeure) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.
– les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte (pour la partie du salaire à charge de l’employeur)
Les entreprises s’engagent, pendant la période d’application du chômage partiel, à ne licencier aucun salarié pour des motifs non-inhérents à sa personne.
Salariés ayant bénéficié du congé pour raisons familiales
Le salarié qui bénéficie du chômage partiel ne peut à partir du lundi, le 30 mars 2020 plus avoir recours au congé pour raisons familiales. De plus, les salariés qui souhaitent continuer à bénéficier du congé pour raisons familiales et qui ne bénéficient pas du chômage partiel doivent refaire une demande en obtention d’un congé pour raisons familiales en utilisant le nouveau formulaire disponible à partir du lundi, le 30 mars 2020 sur le site guichet.lu.
Pour toute informations supplémentaires adressez-vous s.v.p. à votre conseiller auprès de la Fédération des Artisans ou informez-vous sur le site www.fda.lu ou sur le site de l’ADEM https://adem.public.lu/fr/actualites/adem/2020/03/cho-part.html.