Le secteur de construction vient de rapporter qu’il se trouve actuellement confronté à une hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction et à des difficultés d’approvisionnement susceptibles de provoquer des retards de livraison. Cette situation serait due à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et de production, et à la situation des marchés sur les autres continents, s’accentuant vu les récents événements géopolitiques.

Vu cette situation, il convient de considérer plusieurs aspects dans la commande publique.

Retrouvez plus d’informations dans le communiqué de presse ci-joint, et plus d’information sur le site : https://marches.public.lu/fr.html 

Um Sie bei der Umsetzung der 3G Regelung im Unternehmen, die ab dem 15. Januar 2022 in Kraft treten wird, zu unterstützen, haben wir verschiedene Informationen und Vorlagen vorbereitet. 

 

Dokumentenliste (im Anhang herunterladbar)

 

• FAQ der Fédération des Artisans
• FAQ der UEL
• Basisinfo für Mitarbeiter
• Modell zur Einwilligung zum Eintrag auf die Liste der Geimpften/Genesenen
• Modell einer Excel Liste
• Modell einer Benachrichtigung von MItarbeitern, die keinen gültigen Test vorlegen konnten
• Link für Gutscheine für 20 zertifizierte Antigen-Tests für Erstgeimpfte

 

 

 

Afin de vous soutenir dans le contexte de l’introduction du régime 3G en entreprise à partir du 15 janvier 2022, nous vous proposons ci-après une série d’informations et d’outils qui pourront vous être utiles:   Liste des documents (en annexe) FAQ de la Fédération des Artisans  FAQ de l’UEL Information de base pour salariés Modèle de consentement pour figurer sur la liste des vaccinés/rétablis Modèle de liste Excel Modèle de notification à envoyer au salarié sans test valable Formulaire de déclaration des périodes non-rémunérées Lien vers le site pour tests antigéniques pour primo-vaccinés

Romain Schmit, Generalsekretär vun der Fédération des Artisans   Mir komme bei Iech!   Gudde Moien,   Däerf ech mech viirstellen: Romain Schmit, Generalsekretär vun der Handwierkerfederatioun. Ech melle mech bei Iech, fir mech selwer z’invitéieren. Jo, Dir liest richteg: ech si sou frech an invitéiere mech selwer! Bei Iech! An Äre Betrieb! Fir mat Iech iwer Äre Betrieb, Äre Beruff, Ärt Handwierk ze schwätzen! Mäin Ziel ass et, fir dëst Joer ab März ee Betrieb pro Woch besichen ze goen, an doraus wa méiglech eng permanent Tournée vum Generalsekretär ze maachen.   Dofir wier ech frou, wann Dir mir géift soen, dass ech bei Iech och wëllkomm sinn. Dat ass sou mat onseraaner: mir invitéieren eis zwar ganz hardi awer einfach esou kommen dann awer nëtt mat der Diir an d’Haus gefall. Dir misst mer effektiv scho soen dass dat geet, da mellen ech mech bei Iech a mir maachen ee Rendez-vous oof. Flott wier et och, wann Dir mir kéint soen, wou de Schung dréckt an iwwer wéi en Thema Dir Iech mat mir ënnerhaalen wéilt.   Bei “normalen” Urgencen (Arbechtsrecht, Organisatioun, marchés publics etc.) steet Iech d’Sekretariat vun der Handwierkerfederatioun natiirlech ëmmer zur Verfügung (www.fda.lu). Dir hutt eventuell besser an dem Fall nëtt op mëch ze warden, mee derfiir ze suergen direkt Hëllef ze kréien. An do ass kee besser wei d’Handwierkerfederatioun. Rufft un an da kritt Der gehollef!   Vu ménger Säit géife mëch verschidden Themen besonnesch intresséieren, respektiv wéi Dir domatt am Betrieb ëmgitt, ob a wa jo wéi eng Léisungen Der fonnt hutt a wéi Der se am Betrieb a mat den Mattarbechter ëmgesaat hutt…: Fachkräftemangel, Digitaliséierung, CO2 a Klima, Organisatioun vun der Arbecht. Mir kënnen och ganz gär iwer d’Federatioun schwätzen an doriwwer waat Dir doranner gesitt. Natierlech ass den Themekrees nëtt ob déi ugeschwaate Beräicher begrenzt. Wann Dir ee ganz konkrete Problem hutt bei dem Dir Iech vun der Handwierkerfederatioun Hëllef erwaart, wier et och gudd, dat am Viiraus ze wëssen, dass ech eventuell direkt dee richtegen Uspriëchpartner ka mattbrengen wann dat fir Iech an der Rei ass.   Dofiir zéckt nëtt a mellt Iech bei mir: r.schmit@fda.lu oder 42451126

 

Il peut y avoir différentes causes pour lesquelles un salarié qui veut se rendre à son travail n’y arrive pas. On pourra citer plusieurs exemples comme le blocage de gares ou de routes par les intempéries, des grèves ou d’accidents, mais aussi d’autres cas de force majeure comme les récentes inondations.

Le salarié qui se voit confronté à une situation de force majeure doit :

• informer immédiatement son employeur:

au plus vite et par tous les moyens possibles, le salarié est tenu d’en informer son employeur de la cause de son retard ou de son absence et de la durée prévisible

• Se constituer une preuve pour le retard ou l’absence : par exemple demander une attestation de retard à la CFL ou reproduire par la suite un article de presse reprenant
• Chercher un autre moyen pour se rendre au travail
  • Moyens de transports alternatifs
  • Sauf si l’employeur lui permet de rentrer chez lui

Vu que la prestation de travail n’a pas eu lieu, le salaire n’est en principe pas dû, sauf

• s’il s’agissait d’une mission pour l’employeur à laquelle le salarié n’a pas pu se rendre en raison d’un cas de force majeure
• si le salarié travaille à distance pendant son absence (home office, télétravail,..)
• si l’employeur décide de rémunérer le salarié (bien qu’in ne soit pas obligé).

Même en ayant une justification de l’absence, ça ne voudrait pas dire qu’il y a un droit à être rémunéré. La preuve de l’absence ne suffit pas à rendre l’absence « justifiée » au sens de la loi et le Code du Travail énumère limitativement les causes légales d’absence qui sont à rémunérer : p.ex. en cas de maladie, mais pas pendant une grève).

Il n’y a dès lors pas systématiquement une adéquation entre absence justifié et rémunération.

Lors du retour au travail :

• l’employeur ne peut imputer unilatéralement l’absence sur le congé annuel
• le salarié peut cependant demander du congé à son employeur
• ils pourront aussi s’accorder pour récupérer les heures perdues (endéans les limites légales de 10h/jour, 48h/semaine). Les heures perdues par force majeure peuvent être récupérées dans les 2 mois qui suivent la reprise au travail.
• Ils pourront se mettre d’accord de considérer l’absence comme congé sabbatique non payé.

Sanction du salarié ?

En principe non, parce qu’une absence motivée par un cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du salarié mettent le salarié dans l’impossibilité de solliciter une autorisation préalable à son employeur. Ces causes ne peuvent constituer un motif de licenciement.

Mais:

• Le salarié doit prouver la justification de son absence
• Il pourrait être sanctionné s’il est responsable en partie : p.ex. si on sait que le train est en grève, il aurait pu prendre son véhicule

Source : guichet.lu

 

 

Suite aux fortes précipitations des 14 et 15 juillet 2021 qui ont entraîné des inondations sur l’ensemble du territoire et leurs conséquences sur l’activité professionnelle, le Gouvernement a décidé que le régime de chômage partiel en cas de force majeure pourra exceptionnellement être appliqué à toutes les entreprises situées au Luxembourg concernées par les inondations et qui :

• rencontrent des difficultés économiques ; ou
• sont dans l’impossibilité de continuer leur activité habituelle. 

Pendant la période de chômage partiel, l’État rembourse à l’entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Cependant l’indemnité de compensation doit au moins correspondre au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. 

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L’entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

L’entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s’engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Vers la procédure sur guichet.lu

En cas de questions, n’hésitez pas à contacter votre conseiller de fédérations

 La pénurie de matières premières et de matériaux de construction, associée à une hausse massive des prix, est en train de s’aggraver. Le cercle des entreprises concernées s’élargit, tout comme le nombre de projets de construction touchés par le phénomène.

Vendredi dernier, la Fédération des Artisans a rencontré le Ministre des Classes Moyennes, Lex Delles, pour l’informer de la situation.

Bien que la pression sur le marché du bois soit particulièrement forte, tous les matériaux et matières premières sont touchés, de l’acier aux produits en plastique en passant par l’isolation et le béton.

Aujourd’hui de nombreuses entreprises sont encore capables de gérer la situation, aussi parce que la plupart des clients font preuve de compréhension et acceptent des délais de livraison prolongés et des adaptations des prix. Les perspectives demeurent cependant incertaines.

Aux yeux de la Fédération des Artisans, la situation risque de basculer après les vacances collectives lorsque tous les stocks seront épuisés.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la Fédération propose que le régime spécial de chômage soit maintenu au-delà du mois de juin. Même si, jusqu’à présent, seules quelques entreprises ont eu recours au chômage partiel pour cause de pénurie de matériel et de matières premières, la Fédération estime qu’il est nécessaire de prendre dès maintenant les mesures appropriées afin de ne pas être dépassé par les événements le moment venu.

Ce sont des entreprises saines, avec des carnets de commandes bien remplis, qui sont confrontées à des problèmes massifs au niveau de leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’agit maintenant, ensemble avec les responsables politiques, de trouver les moyens de maintenir ces entreprises et ces emplois jusqu’à ce que la situation revienne à la normale.

Lundi dernier, des représentants de la Fédération des Artisans, de la Fédération des Entreprises de Construction, du Groupement des Entrepreneurs et de la Chambre des Métiers ont rencontré le Ministre des Travaux publics, François Bausch pour discuter de l’impact sur les marchés publics et les projets de construction actuellement en cours.  

Au niveau de la CRTIB, un groupe de travail sera mis en place pour adapter la formule de révision des prix aux circonstances actuelles. L’objectif est de pouvoir verser le plus rapidement possible une avance aux entreprises concernées en vue de futures adaptations de prix.

Le ministre Bausch s’est également engagé de prolonger les délais d’exécution des travaux sur les chantiers publics et de ne pas appliquer les pénalités prévues pour non-exécution du marché dans les délais convenus.

 La pénurie de matières premières et de matériaux de construction, conjuguée à une hausse massive des prix, est en train de s’aggraver. Le cercle des entreprises concernées s’élargit, tout comme le nombre de projets de construction touchés par le phénomène.

Vendredi dernier, la Fédération des Artisans a rencontré le Ministre des Classes Moyennes, Lex Delles, pour l’informer de la situation actuelle et de son évolution possible.

Bien que la pression sur le marché du bois soit particulièrement forte en ce moment, tous les matériaux et matières premières sont touchés, de l’acier aux produits en plastique en passant par l’isolation et le béton.

Bien que de nombreuses entreprises soient plus ou moins capables de gérer la situation, et aussi parce que la plupart des clients font preuve de compréhension et acceptent des délais de livraison prolongés et des ajustements sélectifs des prix, l’évolution de la situation reste floue.

Aux yeux de la Fédération des Artisans, la situation risque de basculer après les vacances collectives de l’automne, lorsque toutes les réserves auront été épuisées.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, la Fédération propose que le régime spécial de chômage partiel des mois de mai et juin soit prolongé jusqu’à nouvel ordre. Même si, jusqu’à présent, seules quelques entreprises ont eu recours au chômage partiel, la Fédération estime qu’il convient d’initier dès aujourd’hui les mesures appropriées afin de ne pas être dépassé par les événements par la suite.

Il s’agit d’entreprises saines, aux carnets de commandes bien remplis, qui sont confrontées à des problèmes massifs en raison de problèmes dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’agit maintenant, avec les responsables politiques, de trouver des moyens de maintenir des entreprises et des emplois sains jusqu’à ce que la situation revienne à la normale.

Lundi dernier, des représentants de la Fédération des Artisans, de la Fédération des Entreprises de Construction, du Groupement des Entrepreneurs et de la Chambre des Métiers ont rencontré le Ministre de l’Infrastructure François Bausch pour discuter de l’impact sur les appels d’offres publics et les projets de construction. Là aussi, compte tenu de cette situation exceptionnelle, il est important de trouver des solutions adaptées qui permettront aux entreprises de franchir cette étape.

Au niveau de la CRTIB, un groupe de travail est en train d’être mis en place pour adapter la formule de révision des prix aux circonstances actuelles. L’objectif est de pouvoir verser le plus rapidement possible aux entreprises concernées une avance sur les futures adaptations de prix.

Le ministre des infrastructures, M. Bausch, a assuré les entreprises que les délais d’achèvement des chantiers publics seront prolongés et qu’aucune pénalité de retard ne sera imposée jusqu’à nouvel ordre.

 

 Alors que les aides pour coûts non-couverts et l’aide à la relance vont se terminer au mois de juin, le ministre des Finances, Pierre Gramegna et le ministre de l’Economie, Franz Fayot viennent d’annoncer la prolongation de 3 aides jusqu’à la fin de l’année.

 Les procédure afférentes vous être mises à jour sur guichet.lu dans les prochains jours.

1. Le régime des avances remboursables prolongé jusqu’à la fin de l’année

L’avance remboursable se présente sous forme d’une avance en capital visant à répondre aux besoins de liquidités des entreprises qui ont subi des difficultés financières temporaires liées au COVID-19. L’avance peut atteindre 800.000 euros au maximum, par entreprise ou groupe d’entreprises, et peut couvrir jusqu’à 50% des coûts éligibles, à savoir les frais de personnel et les loyers, pour les mois qui tombent dans la période de l’événement imprévisible, sous certaines conditions et dans certaines limites. Pour les indépendants, les revenus sont assimilés aux frais de personnel, sous condition d’une affiliation à la sécurité sociale comme indépendant.

Initialement fixée à fin juin 2021, l’échéance pour obtenir une avance remboursable est désormais prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. En pratique, les entreprises pourront soumettre leurs demandes jusqu’à fin octobre au plus tard pour un octroi de l’avance fin décembre au plus tard.

 

2. Régime des prêts garantis par l’État prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Mis en place dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie à travers une convention signée entre le ministère des Finances et huit banques de la place, ce régime permet aux entreprises de souscrire un prêt pouvant s’élever jusqu’à 25% de leur chiffre d’affaires. Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 6 ans, avec une garantie de l’État à hauteur de 85%. En cas de défaut de l’entreprise, c’est ainsi l’État qui s’engage à prendre en charge jusqu’à 85% du montant du prêt. Ce régime vise à faciliter l’attribution d’un prêt bancaire aux entreprises par le biais des banques de la place.

Alors que la date ultime pour soumettre une telle demande de prêt avait été fixée au 30 juin 2021, les entreprises pourront finalement solliciter un prêt avec un telle garantie jusqu’au 30 décembre 2021.

3. Prolongation et relèvement du plafond maximal des aides pour stimuler les investissements dans l’ère du COVID-19

Mis en place en juillet 2020 dans le contexte du programme gouvernemental « Neistart », cet instrument a pour objectif d’inciter les entreprises à réaliser, malgré le climat d’investissement actuellement détérioré par la crise du COVID-19, des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l’environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu’à 50% des coûts éligibles. Il s’adresse aux entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires pendant la crise et permet de leur accorder des montants d’aides à l’investissement bien plus élevés qu’en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l’économie circulaire.

Initialement prévu pour arriver à échéance au 30 juin 2021, ce régime d’aides à l’investissement est également prolongé jusqu’à la fin de l’année. En pratique, les entreprises pourront soumettre un dossier jusqu’à fin octobre au plus tard tandis que l’aide pourra être octroyée jusqu’à fin décembre 2021.

En plus de la prolongation, le montant plafond d’aide par entreprise passe à 1.800.000 euros contre 800.000 euros actuellement, tandis que l’intensité maximale des aides est maintenue à 50% des coûts admissibles au maximum.

 La Fédération des Artisans et le Groupement des Entrepreneurs informent

Cher membre,

Le secteur de la construction est confronté à une pénurie exceptionnelle des matériaux de construction.

Les entreprises du secteur du gros œuvre, du génie technique, du parachèvement et de la fermeture du bâtiment sont en effet journellement informées par leurs fournisseurs de matériaux les plus divers (bois, acier, métal, aluminium, armatures, pavés, granit, produits en béton préfabriqués, matériaux isolants, matériel électrique et de génie climatique, etc.) sur les importantes hausses de prix et l’impossibilité de fournir les matériaux dans les délais impartis.

Certains fournisseurs annoncent même ne plus être en mesure de conserver leurs offres de prix voire d’être en rupture de stock totale.

 Les raisons de cette situation extraordinaire tiennent d’une part à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et des productions due à la pandémie de Covid-19 (confinement de certaines usines et difficultés de rattraper les retards) et d’autre part à l’évolution de la situation du marché sur d’autres continents (marché américain et chinois en plein essor) entraînant aussi des retards importants dans l’approvisionnement en matériaux.

Ces facteurs, couplés à des tensions commerciales entre les Etats-Unis et le Canada, entraînent le report d’une partie importante des demandes américaine et chinoise en matière première sur le marché européen.

Le blocage d’un énorme porte-conteneurs dans le canal de Suez, qui constitue la route maritime la plus rapide entre la mer Méditerranée et l’océan Indien, a également eu de graves répercussions économiques et entraîné des retards importants d’approvisionnement.

Dans le contexte de la hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction, il nous importe de vous informer sur des démarches possibles :

 

1. Contrat dans le cadre d’un marché public

 

Adaptation du contrat

En vertu de l’article 109 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le contrat peut notamment être adapté si, depuis la remise de l’offre des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières.

 L’adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté pour les variations de prix qui sont publiées par voie officielle.

 Nous vous conseillons toutefois fortement de demander l’adaptation du contrat par lettre recommandée pour notamment faire constater la date à partir de laquelle la demande en adaptation est prise en considération.

Il est à noter que le CRTI-B met à disposition un simulateur en ligne du calcul de la révision des prix accessible à tous les acteurs sous http://revprix.crtib.lu.

 

Acomptes sur révision

En principe, les adaptations de prix ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final.

 Nous vous conseillons toutefois de demander d’une manière systématique le paiement d’acomptes sur révision tel que prévu par l’article 116 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

 

Prolongation du délai d’exécution du marché – Pénalités de retard

Face au cas de force majeure auquel votre entreprise se trouve confrontée, nous vous conseillons de demander au pouvoir adjudicateur une prolongation du délai d’exécution et ce en vertu de l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

Nous vous recommandons de justifier d’une manière objective les causes du retard.

 

Pénalités de retard

Nous vous recommandons d’informer, le pouvoir adjudicateur qu’au vu de la situation exceptionnelle à assimiler au cas de force majeur, que les pénalités prévues au niveau du cahier de charges pour non-exécution du marché dans les délais convenus ne trouvent, le cas échéant, pas application (article 29 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018).

 

Résiliation du contrat

Finalement, nous donnons à considérer que l’article 44 (4) de la loi sur marchés publics prévoit que le contrat peut encore être résilié à la demande du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution se sont produites à la suite d’un cas de force majeure.

 

Demande d’entrevue auprès du Ministre M. François Bausch

Nous avons sollicité une entrevue auprès du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Monsieur François Bausch afin de discuter de vive voix et d’une manière générale de la problématique liée à la hausse extraordinaire des prix des matériaux de construction et notamment des points soulevés.

 Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des résultats de cette entrevue.

 

2. Contrat dans le cadre d’un marché privé

Concernant les contrats conclus dans le cadre d’un marché privé, la situation diffère selon la manière dont le contrat, le devis, l’offre ou les conditions générales ont été rédigés :

 Prix fixe ou estimatif (avec possibilité d’adaptation ou non ?)

En règle générale, le devis ne comporte qu’une estimation de prix. Le prix définitif ne sera déterminé qu’à l’achèvement des travaux sur base d’un métré exact en fonction des quantités et des matériaux utilisés.

 Le client/maître d’ouvrage supporte les risques de l’augmentation des quantités nécessaires pour la réalisation complète de l’ouvrage, et il importe peu que cette augmentation résulte d’aléas non prévus ou d’erreurs ou d’omissions dans les plans.

Cependant, même si le devis ne constitue qu’un élément de référence, un « dépassement considérable » du devis par l’entreprise exécutante, sans prévenir le client/maître d’ouvrage, constitue une faute de la part de l’entreprise exécutante, laquelle peut justifier un dédommagement du client/maître d’ouvrage. Dans ces cas extrêmes, cela peut signifier que l’entreprise aura à supporter les surcoûts et il est donc important d’informer promptement le client / maître d’ouvrage, 

 

Marché à forfait

Le marché à forfait se caractérise par un prix fixé d’avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. L’entreprise s’engage à effectuer un travail précis à un prix ferme.

Les risques, à la charge de l’entreprise exécutante, sont les risques liés aux plans, à l’augmentation du prix des matériaux et de la main d’œuvre au moment de l’exécution des travaux ainsi que les risques liés à ses propres évaluations concernant l’importance et la nature du travail.

Ici, l’argument, pour justifier une augmentation des prix ou des délais, peut prendre appui sur des aléas anormaux et extraordinaires qui ne sauraient être à charge de l’entreprise exécutante : il s’agit de difficultés auxquelles un homme du métier ne pouvait s’attendre, ceci en application de la théorie juridique de l’imprévision[1].

 

Conditions générales

Est-ce que vous disposez de conditions générales et que prévoient-elles ?

Les clauses contractuelles de variation sont valables. Ainsi, par exemple est valable une clause qui fait référence à des clauses objectives de variation, telles que l’augmentation du prix des matières premières.

 Les clauses prévoyant une adaptation des prix ne sont cependant valables que si elles ont été expressément acceptées par le client/maître d’ouvrage par apposition de sa signature.

 

3. Contrats futurs

 Dans les contrats futurs que vous allez souscrire, nous vous conseillons d’incorporer une clause du type suivant:

 « Les prix proposés ni les délais prévus ne sont à considérer comme définitifs, mais ne constituent que des estimations.

Les prix peuvent varier en fonction de l’évolution des prix des matériaux sur les marchés européen et mondial et les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité et des délais de livraison des matériaux de nos fournisseurs.  Tel est notamment le cas lorsqu’il y a pénurie des matières premières et matériaux de construction ou des difficultés ou retards d’approvisionnement. » 

 Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec le client/maître d’ouvrage pour l’informer de la situation exceptionnelle de la hausse des prix  et de la pénurie des matériaux.

Il s’agit notamment de convaincre le client/maître d’ouvrage qu’il est dans son intérêt d’accepter une adaptation du contrat/prix et/ou un report des travaux plutôt que d’essayer de négocier avec une autre entreprise, laquelle ne pourra de toute façon pas non plus lui garantir un meilleur prix ou des délais d’exécution des travaux plus rapprochés.

Pour toute question supplémentaire, nous vous prions de bien vouloir contacter le conseiller de votre fédération respective.

 

[1]     A noter que la théorie de l’imprévision est une notion qui est aujourd’hui loin d’être unanimement admise en droit